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Comment résilier un contrat d’assurance en cours ?

L’assurance d’une voiture est obligatoire depuis la loi du 27 février 1958. Elle exige les propriétaires de souscrire une assurance auto pour leurs véhicules à moteur quelle que soit leur destination. Juste à cette signature de contrat d’assurance, le signataire a le droit de rompre l’engagement. La loi prévoit même plusieurs possibilités de résiliation. Mais comment ? Quelles sont les démarches et les règles à respecter ?

Résiliation de contrat à la 1re échéance

Selon les décrets de la loi Hamon, l’assuré, comme pour l’assureur a la possibilité de résilier son contrat auto après une année de souscription. À la première échéance annuelle, vous pouvez résilier votre accord sans être obligé de présenter un motif. Pour ce faire, l’assuré doit informer son assurance de la résiliation avec une lettre recommandée et un accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance.

Cette résiliation est possible, quelle que soit l’assurance. Et le consommateur peut rompre son contrat à tout moment, à condition d’une période supplémentaire de 1 an. Mais attention, il faudra fournir la preuve du nouveau contrat, afin que votre assureur soit sûr que vous allez réellement souscrire auprès d’une autre assurance.

Quelques démarches à suivre

Résilier son contrat d’assurance permet de mettre fin à son engagement à sa date d’échéance. Pour ce faire, il existe quelques démarches importantes à respecter. Et, quelle que soit la raison de la résiliation, ces étapes restent le même :

  • L’assuré doit entreprendre un nouvel assureur avant de rompre son assurance auto et moto. En effet, tout engin motorisé doit obligatoirement être protégé, à minima en responsabilité civile.
  • L’assuré doit souscrire un nouveau contrat. La nouvelle compagnie s’occupera de tout, il se chargera de toutes les résiliations de l’assurance actuelle à sa place, et garantit également la continuité entre l’ancien et le nouveau contrat.
  • Généralement, un mois plus tard, l’ancien contrat est annulé, tandis que le nouveau débute.

Il est important de préciser que cesser de payer sa cotisation d’assurance ne résilie pas son contrat. Au contraire, les primes non payées restent à la charge du propriétaire de véhicule.

Les différents cas possibles

Même avant l’arrivée de la première échéance, la résiliation d’une assurance auto peut se faire dans certaines circonstances. Sachez que ces changements peuvent voir un impact important sur votre contrat d’assurance auto.

Si votre situation a une incidence directe sur le risque couvert, vous pouvez parfaitement résilier votre contrat en invoquant votre changement de situation personnelle. Par exemple : déménagement, retraite, changement de situation matrimoniale, changement de profession, etc. L’ancien assureur peut utiliser ses motifs pour justifier votre résiliation.

Si vous procédez à une vente, cession, donation d’un véhicule ou transmission du véhicule à un tiers, le contrat est suspendu de garantie dès le lendemain, à minuit. Il doit être rompu moyennant un préavis de dix jours.

Résiliation après la 1re année

Après le premier anniversaire de votre entente d’assurance, il peut être résilié à tout moment sans avoir à justifier et sans tenir compte de l’échéance. En effet, les contrats se renouvellent de manière automatique chaque année. Vous devez envoyer la lettre de résiliation par courrier ou électronique qui va prendre un effet de 1 mois après l’accusé réception de la demande par l’assureur. Vous aurez un remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Dans les cas des assurances obligatoires, vous devez au préalable choisir un nouvel assureur qui va accomplir la résiliation à votre place et assurer la continuité de vos garanties. D’autre part, si le cas d’une assurance auto est non obligatoire, vous pouvez effectuer vous-même la formalité de résiliation sans devoir en choisir un nouveau.

 

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